Comment se faire rembourser certaines sommes dues à votre salarié ?

Depuis 1979, la Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie prévoit un fonds de péréquation (article 37 bis) pour aider les employeurs à couvrir certaines charges financières liées aux salariés (rupture de contrat, maladie, accident, événements familiaux…).

Outre l’article 37 bis, d’autres dispositions offrent d’importants remboursements : articles 37, 37 ter et 37 quater (compléments IJSS, décès, invalidité, rentes d’éducation) et articles 33 et 34 (indemnités de départ ou de licenciement pour inaptitude, notamment après 55 ans).

Ce fonds permet le remboursement de certaines sommes versées au salarié, notamment :

les indemnités de congés payés pendant la période de maternité ;
les frais d’examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;
l’indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ;
les congés pour événements familiaux prévus à l’article 31 de la Convention collective nationale (mariage du salarié, naissance d’un enfant, décès d’un enfant, etc.) ;
l’indemnité de licenciement due en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle ;
l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis en cas d’inaptitude faisant suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ;
l’indemnité de licenciement économique ou l’indemnité de rupture conventionnelle due en cas de reprise de fonds lors d’une première installation ;
l’indemnité complémentaire due au salarié âgé d’au moins 55 ans, conformément au dernier alinéa de l’article 33 de la Convention collective nationale.

Un Fonds d’Action Professionnelle et Sociale (FAPS) permet également, à titre exceptionnel, le financement de situations présentant un caractère social ou humain particulier, après examen par les instances paritaires de la branche.

Ces dispositifs sont financés par une cotisation patronale de 0,37 % du salaire brut, plafonnée à la Sécurité sociale, et gérés par AG2R LA MONDIALE PRÉVOYANCE.

Pour bénéficier du remboursement des sommes éligibles, l’employeur doit :

remplir le formulaire correspondant à la nature de la demande ;
joindre les justificatifs nécessaires (selon le type de remboursement sollicité) ;
adresser l’ensemble du dossier à AG2R LA MONDIALE PRÉVOYANCE.

Les formulaires sont disponibles en ligne sur le site d’AG2R LA MONDIALE, à l’adresse suivante :
👉 https://www.ag2rlamondiale.fr/conventions-collectives-nationales/ccn-boulangerie-artisanale/offre-la-prevoyance-collective-dediee-a-la-ccn-boulangerie-artisanale
(en bas de page : « Documents à télécharger » → « Entreprises »)

Note du juriste : ce n’est pas parce que la CCN prévoit le remboursement (par AG2R) des indemnités de licenciement en cas de 1^er reprise du fonds lors d’une 1^èreinstallation que les licenciements économiques sont valables dans une telle situation.