Aides à l’embauche en contrat d’apprentissage

Les conditions pour bénéficier d’une aide à l’embauche d’un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise.

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 fixe les nouvelles règles applicables aux contrats d’apprentissage.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, deux types d’aides coexistent désormais :

• l’aide unique, dispositif permanent prévu par le Code du travail, sans contrainte de date ;
• l’aide exceptionnelle, issue du décret du 6 mars 2026, limitée aux contrats conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026.

Le versement de l’aide est automatique et mensuel.

Ainsi l’employeur reçoit l’aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d’apprentissage, selon la durée du contrat d’apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. (A noter : un employeur ne peut pas bénéficier d’une aide à l’embauche s’il en a déjà perçu une pour le même apprenti et la même certification professionnelle)

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :

• Si la durée du contrat est inférieure à un an;
• Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.