Depuis 1992, la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) est une obligation légale, inscrite dans le Code de l’Environnement. (Article L. 541-10)

En vigueur depuis plus de 30 ans, la REP emballages ménagers & papiers graphiques concerne toutes les entreprises et donc toutes les boulangeries-pâtisseries qui vendent ou remettent gratuitement un produit emballé consommé ou utilisé par les ménages à savoir les consommateurs clients. L’emballage ménager devient un déchet dès lors que le client s’en défait ou a l’intention de s’en défaire, quel que soit le lieu d’abandon.
En tant que professionnel, le boulanger-pâtissier est tenu de financer la fin de vie des emballages remis à ses clients pour se mettre en conformité avec la loi. Sont concernés : sachets de viennoiseries, étui baguette, boites pâtissières, prospectus…

 Il dispose de deux possibilités :

• mettre en place par ses propres moyens un système individuel de collecte, de tri et de recyclage de ses emballages et papiers, certifié par les pouvoirs publics ;
• adhérer à un système collectif agréé par l’Etat : Adelphe, CITEO et LEKO.

Depuis le 1^er janvier 2025, les boulangeries-pâtisseries sont redevables d’une contribution financière annuelle afférente à ses emballages ménagers. La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française travaille avec l’Adelphe. Vous trouverez ci-dessous les étapes d’adhésion.

Etape 1 : Adhésion à Adelphe

Etape 2 : Déclaration des emballages au choix :

• Effectuer une déclaration au réel du nombre d’emballages remis aux clients. Cette déclaration nécessite de comptabiliser tous les emballages. Fastidieuse la première année, cette déclaration apparait plus adaptée pour les professionnels ayant déjà mis en place des actions vertueuses permettant de limiter le nombre d’emballages remis au consommateur.
• OU Recourir au tarif simplifié spécifique aux boulangers-pâtissiers (NAF 1071C). Cette déclaration est plus simple car une seule information est à communiquer par le professionnel à savoir le nombre de passages en caisse. A noter que pour 2026 (déclaration 2025), le montant sera de 0,0079€/passage en caisse pour les boulangers.

Astuce
Si vous optez pour le nombre de passages en caisse, nous vous conseillons avait de créer une 2ème touche sur sa caisse pour ventiler la vente sur place ou à emporter. En effet, les personnes qui consomment sur place ne génèrent pas de déchets d’emballages.

Pour savoir quelle solution est la plus avantageuse pour vous, rapprochez-vous de votre cabinet comptable.

Etape 3 : Facturation de la contribution financière
Chaque année, vous devez prévoir une facture provisionnelle de la contribution financière N sur les emballages N-1. En mars N-1, Adelphe vous adressera une nouvelle facture provisionnelle correspondant au montant de la contribution financière N sur les emballages N-1. A l’issue de la période de déclaration pour les emballages N-1, si le boulanger-pâtissier constate une différence entre la contribution provisionnelle et le montant effectivement dû (à la suite de la déclaration), deux possibilités : déduire ce montant directement depuis son espace client sur la facture non soldée (sous forme d’avoir) OU demander le remboursement de l’avoir par virement bancaire.

L’ensemble des contributions des entreprises perçues seront « réinjectées » auprès des collectivités locales pour leur permettre de mettre en place les poubelles de tri, la collecte et les centres de tri sur l’ensemble de notre territoire.

Pour toute question, vous pouvez contacter Élise CHARVET, Responsable Développement & Marché Métiers de Bouche chez Adelphe (e.charvet@adelphe.fr – 06 18 27 42 76).