BAIL COMMERCIAL : Réclamation des intérêts générés sur la part du dépôt de garantie excédent deux termes de loyer

Lors de la signature du bail commercial ou de l’acquisition d’un fonds de commerce, un dépôt de garantie est versé par le locataire au bailleur.

Cette somme est destinée à garantir au propriétaire du local, le respect par le preneur de ses obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer ainsi que l’occupation des locaux en bon père de famille.