élargissement aux TPE du Chèque Investissement Cyber
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Subvention Prévention « Caisse sécurisée »
Afin de prévenir les risques de braquage ou d’agression aux postes d’encaissement, la CRAMIF met en place une Subvention Prévention régionale « Caisse sécurisée » pour accompagner les commerces de proximité franciliens dans le financement d’équipements. Les...
La preuve illicite obtenue par vidéosurveillance
‹ RETOUR La preuve illicite obtenue par vidéosurveillance Une preuve illicite obtenue par vidéosurveillance peut être recevable en justice seulement si elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée du...