FORMALITES D’ENTREPRISE : le GUICHET UNIQUE

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises — quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité — doivent obligatoirement passer par le Guichet électronique des formalités d’entreprises, accessible via le portail sécurisé de l’INPI e-procédures.

Le Guichet unique électronique est désormais le seul point d’accès pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. Les anciens dispositifs — formulaires papier ou anciens portails — ne sont plus autorisés, marquant ainsi une transformation profonde dans la gestion administrative des entreprises.

Mis en place par le décret n°2021-300 du 18 mars 2021, ce guichet a été conçu pour centraliser et simplifier les démarches. Grâce à une interface sécurisée, intuitive et unifiée, il permet de gagner du temps, de limiter les erreurs et de garantir la cohérence des informations entre les différentes administrations (INSEE, greffes, chambres de métiers, MSA, impôts, Urssaf…). Un outil pensé pour alléger le quotidien des chefs d’entreprise et renforcer l’efficacité des échanges administratifs.

Le Guichet unique propose aux entreprises :

• Un accès simplifié à toutes les formalités : création, modification, cessation, quel que soit le statut juridique (micro-entreprise, société, artisan, commerçant, etc.).
• Le dépôt sécurisé de documents : envoi des pièces justificatives et dossiers complémentaires demandés par les autorités compétentes (Insee, greffes, CMA, MSA, services fiscaux, Urssaf…).
• Un tableau de bord personnalisé : pour suivre en temps réel l’état d’avancement des démarches.

Rendez-vous sur : https://formalites.entreprises.gouv.fr

Attestation d’immatriculation au RNE

Il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Cette attestation permet de prouver l’existence légale de votre entreprise.
Rendez-vous sur le site : https://annuaire-entreprises.date.gouv.fr/ pour la télécharger.