Licenciement pour faute grave : la procédure doit être engagée sans tarder

Faute grave : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’agir rapidement

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du licenciement pour faute grave : lorsqu’aucune enquête ou vérification complémentaire n’est nécessaire, l’employeur doit engager la procédure de licenciement dans un délai très court après avoir eu connaissance des faits.

Une réaction tardive peut remettre en cause la qualification de faute grave et fragiliser la procédure de licenciement.

Qu’est-ce qu’une faute grave ?

La faute grave correspond à un comportement du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Elle permet à l’employeur de prendre immédiatement une mise à pied conservatoire, dans l’attente de la procédure disciplinaire.

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne bénéficie pas :

• de l’indemnité de licenciement ;
• de l’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, les droits acquis, notamment les congés payés, demeurent dus conformément à la réglementation.

Une procédure de licenciement à engager sans délai

Dans son arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que la qualification de faute grave impose une réaction immédiate de l’employeur.

Si le salarié est réellement dans l’impossibilité de rester dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas attendre plusieurs semaines avant d’engager la procédure disciplinaire, sauf si un délai est justifié par la nécessité de mener des investigations ou de recueillir des éléments complémentaires.

À défaut, cette attente peut être interprétée comme une acceptation des faits reprochés, ce qui est incompatible avec la notion même de faute grave.

Quel est le délai pour engager la procédure ?

La loi ne fixe aucun délai précis entre la découverte des faits et l’engagement de la procédure de licenciement.

En pratique, les juges apprécient le caractère raisonnable du délai au regard des circonstances :

• la complexité des faits ;
• la nécessité ou non de procéder à une enquête interne ;
• le temps nécessaire pour réunir les preuves.

En l’absence de vérifications particulières, l’employeur doit agir rapidement afin de préserver la validité de la qualification de faute grave.

Sécuriser la procédure disciplinaire

Avant toute décision, il est indispensable de :

• conserver les preuves des faits reprochés ;
• respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien préalable, notification du licenciement) ;
• agir dans un délai cohérent avec la gravité des faits.

Une procédure mal engagée ou tardive peut entraîner la requalification du licenciement et exposer l’entreprise à un contentieux prud’homal.

Faites-vous accompagner

Chaque situation disciplinaire est unique. Avant d’engager un licenciement pour faute grave, il est recommandé de faire analyser les faits afin de sécuriser la procédure.

Pierre Dauge, juriste au Syndicat, ainsi que les avocats partenaires, accompagnent les entreprises dans l’analyse des situations disciplinaires, la qualification des fautes et la mise en œuvre des procédures de licenciement, afin d’en garantir la sécurité juridique.