TVA sur les plats cuisinés

Les boulangeries sont soumises aux mêmes règles que la restauration en matière de TVA lorsqu’elles proposent à la vente des plats cuisinés en vue d’une consommation immédiate, soit un taux de 10% (Article 279M du code général des impôts). Les plats conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée, relèvent, quant à eux, du taux à 5.5%.