Archives des RÉGLEMENTATION - Page 3 sur 4 - Syndicat des Boulangers du Grand Paris

Vente d’un fonds de commerce : des contrats suivent, d’autres pas

‹ RETOUR Vente d’un fonds de commerce : des contrats suivent, d’autres pas Lorsque l’on vend un fonds de commerce, les contrats en cours d’exécution NE sont PAS transférés avec le fonds, même s’ils paraissent essentiels. (Exceptions ci-contre) Il faut donc...

Taxe sur les véhicules de sociétés

‹ RETOUR Taxe sur les véhicules de sociétés La taxe sur les véhicules de société évolue et se sépare en 2 taxes distinctes : La taxe annuelle sur les émissions de CO2 qui repose sur un tarif en fonction de la date de mise en circulation du véhicule La taxe annuelle...

Contrôle URSSAF : explications

‹ RETOUR Contrôle URSSAF : explications A quoi sert-il ? Un agent de recouvrement de l’URSSAF vient sur place, dans votre entreprise pour : corriger d’éventuelles erreurs de calcul des charges sociales ou des versements de cotisations déceler d’éventuelles fraudes....

TVA sur les plats cuisinés en boulangerie

‹ RETOUR TVA sur les plats cuisinés en boulangerie Les boulangeries sont soumises aux mêmes règles que la restauration en matière de TVA lorsqu’elles proposent à la vente des plats cuisinés en vue d’une consommation immédiate, soit un taux de 10% (Article 279M du code...

AGREMENT TITRES RESTAURANT

‹ RETOUR AGREMENT TITRES RESTAURANT Pour accepter des titres-restaurants dans votre commerce, vous devez d’abord obtenir votre agrément de la part de la CNTR (Commission Nationale des Titres-Restaurant). Bonjour, l’article que vous avez essayé de consulter est réservé...